Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 déc. 1992 ; Soubra — pourvoi c. Trib. inst. Gap 30 oct. 1992). Dans les dix jours de l'affichage prévu à l'article R. 513-20 du Code du travail, tout électeur de la commune ou le préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. A violé l'article R. 513-21 du code précité le tribunal d'instance qui a rejeté le recours d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales, en relevant que l'employeur de l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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