AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er déc. 1992 ; Cts Amblard c. Mariani, syndic — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 sept. 1990). Selon l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, le jugement qui constate la cessation des paiements d'une personne morale, en l'espèce, un groupement d'intérêt économique, produit ses effets à l'égard de tous les associés lorsqu'ils sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social et prononce contre chacun d'eux, (...)

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N°6 . 1993-02-10


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