Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 déc. 1992 ; Sté Foncière Beaubourg — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris, Chambre des ventes immobilières, 23 mai 1991). Selon l'article 709 du Code de procédure civile (ancien) la surenchère est faite au greffe du tribunal qui a ordonné la vente par ministère d'avocat postulant, qui, de ce fait, est constitué pour le surenchérisseur. Lorsqu'une surenchère a été portée par un avocat au nom d'une société représentée par son gérant et que celui-ci a été désigné comme le surenchérisseur (...)

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N°6 . 1993-02-10


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