Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 déc. 1992 ; Conseil — pourvoi c. Rouen 18 avril 1991). En matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'adjudicataire d'un immeuble à acquitter le prix de fournitures d'eau effectuées antérieurement à la date d'adjudication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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