Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 déc. 1992 ; Mme Moulin — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 27 nov. 1990). La cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de prime de treizième mois, retient qu'il travaillait à temps partiel, alors que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, viole l'alinéa 10 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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