AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 2 déc, 1992 ; Épx Ghanni c. Crédit médical de France et a. — pourvoi c. Bordeaux 22 oct. 1991). Aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement ; si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la situation de surendettement qui se caractérise par l'impossibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1993-02-10


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