Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 1er déc. 1992 ; Sté Suomi line c. Ets Mohamed O ! Ahmed O ! — pourvoi c. Montpellier 18 juill. 1990). De l'article 4-2-c de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, il résulte que, ni le transporteur maritime de marchandises, ni le capitaine du navire, ne sont responsables pour pertes ou dommages provenant « des périls, dangers ou accidents de la mer ». L'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère (...)

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N°6 . 1993-02-10


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