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La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 déc. 1992 ; Sté Fiat Geotech France c. Sté Legeay père et fils et a. — pourvoi c. Rennes 22 janv. 1991). Se fondant sur des faits qui étaient dans le débat et qui ne résultaient pas des seules constatations de l'expert dont le rapport est écarté, une cour d'appel constate que la machine, récente et révisée depuis peu, n'avait fonctionné que 960 heures avant l'incendie, qu'elle était bien utilisée et bien entretenue et encore qu'une imprudence ou un sabotage n'étaient pas allégués ; (...)

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N°6 . 1993-02-10


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