CHAMBRE CRIMINELLE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct 1992 ; Mutuelle Assurance Artisanale de France — pourvoi c. Montpellier 27 juin 1991). Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Lorsqu'il ne résulte ni des énonciations du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par l'assureur, partie intervenante devant une juridiction de première instance, que cet assureur ait présenté l'exception de non-garantie avant toute défense au fond, la circonstance que la cour d'appel a cru à tort, devoir répondre, pour (...)

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N°6 . 1993-02-10


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