AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 27 oct. 1992 ; Henry — pourvoi c. Grenoble 28 mars 1990). Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5, dernier alinéa, du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de lui donner des informations, sous peine de sanction pénale, que dans les cas spécifiés par la loi. L'article L. 432-1, alinéa 1, du Code du travail, n'impose au chef d'entreprise d'informer le comité d'entreprise de la structure et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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