AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° Cour d'assises. — Questions. 2° Mineurs délinquants. — Cour d'assises.

1° Cour d'assises. — Questions. 2° Mineurs délinquants. — Cour d'assises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct. 1992 ; Perroy et a. — pourvoi c. C. Ass. Haute-Savoie 16 sept. 1991). 10 La délibération de la cour d'assises et du jury étant secrète, il n'y a pas lieu de rechercher dans quel ordre les questions ont été examinées. Les circonstances aggravantes d'un crime, lorsqu'elles ont été régulièrement constatées, étendent de droit leurs conséquences à tous les auteurs. Par suite, la référence à un fait principal dans une question relative à la culpabilité d'un accusé, implique nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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