AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Mentions. 2° Cassation (en matière pénale). — Procédure.

1° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Mentions. 2° Cassation (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct. 1992 ; Devaud - pourvoi c. Bordeaux 17 sept. 1991). 1° Lorsque la minute d'un arrêt de la cour d'appel a été signée par un conseiller, il en résulte que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a, d'une part, donné lecture de la décision à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et, d'autre part, en a signé la minute en l'absence du président (...)

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N°6 . 1993-02-10


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