Prescription (en matière pénale). — Interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 oct. 1992 ; Cts Bez — pourvoi c. Orléans 10 juin 1991). Selon l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été en tout ou en partie recelées. Lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre, peu important que les poursuites n'aient pas été jugées en même (...)

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N°6 . 1993-02-10


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