Presse-Diffamation. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 27 oct. 1992, P... et a. — pourvoi c. Besançon 14 mars 1991). La cour d'appel qui, pour déclarer le directeur de publication d'un journal complice du délit de publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile dont un journaliste, auteur de l'article a été reconnu auteur principal, énonce que le prévenu ne justifie d'aucune délégation de responsabilité au chef de l'agence locale, qu'il est peu vraisemblable qu'un article annoncé en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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