AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai et a. — pourvoi c. Douai 7 fév. 1990). Le pouvoir attribué par l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973 aux agents qu'il désigne, d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, permet de retenir à charge contre l'annonceur défaillant l'absence de justification et conduit même, selon le dernier alinéa de ce texte, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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