Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 oct. 1992 ; Allard et a. — pourvoi c. Douai 17 sept. 1991). Du rapprochement des articles 731 et 732 du Code civil, il résulte que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers

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N°6 . 1993-02-10


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