Syndicats professionnels. — Action civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 27 oct. 1992 ; Bichara et a. — pourvoi c. Basse-Terre 16 juill. 1992). Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, c'est à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent. Spécialement, lorsqu'à les supposer établis, les faits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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