AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux.

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe sur les appareils automatiques de jeux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 oct. 1992 ; Gilcher- pourvoi c. Orléans 17 déc. 1991). Selon l'article 1563, dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles ceux qui par eux-mêmes sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt. Spécialement, les appareils automatiques « genre grues » répartis en plusieurs blocs d'appareils constituent un appareil distinct (...)

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N°6 . 1993-02-10


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