Alsace et Moselle. — Privilèges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 29 avril 1992 ; Crédit national c. Trésorier général de la Région de Lorraine et du département de la Moselle : Juris Data, n. 044933). Note 1 L'article 47, alinéa 3 de la loi du 1er juin 1924 crée un privilège immobilier occulte pour le paiement des taxes foncières en faveur du Trésor public, cet article n'a dès lors pas à être interprété à la lumière de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967, le terme faillite » employé par la loi du 1er juin 1924 devant s'appliquer à toutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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