Architectes. — Honoraires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, 2e ch. civ., 24 janv, 1992 ; SARL Librairie internationale Klebert c. SA d'architecture Knecht et Schweitller : Juris Data, n. 042930). Pour obtenir le paiement de ses honoraires, l'architecte n'a pas à justifier de l'existence d'un contrat écrit à titre de preuve, il peut faire la preuve par tous moyens lorsque le maître de l'ouvrage est commerçant. Le préposé du maître de l'ouvrage ayant commandé les travaux, celui-ci est tenu des honoraires de l'architecte en vertu d'un mandat apparent, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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