Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, 3e ch. civ, 3 fév. 1992 ; Banque populaire de la région économique de Strasbourg c. Davo : Juris Data, n. 044177). Doit être condamné à rembourser des chèques volés et falsifiés le banquier qui a indûment payé des chèques sur lesquels la signature était une imitation grossière des spécimens déposés chez lui. Il importe peu que le titulaire du compte n'ait pas immédiatement fait opposition dans la mesure où il n'a commis aucune imprudence ou négligence à l'origine du vol des formules de chèque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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