Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, aud. sol., 27 nov. 1991 ; Épx Ungerer c. Graff : Juris Data, n. 051789). Doit être déclaré valable le droit de reprise du propriétaire pour exploitation personnelle du fonds rural dès lors que le propriétaire répond à toutes les conditions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural et qu'il n'est pas prouvé que la reprise n'a lieu qu'à des fins cynégétiques. Il importe peu que les résultats de l'exploitation soient mauvais dès lors que cela est lié à la conjoncture et non à l'incompétence (...)

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N°6 . 1993-02-10


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