AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° Chasse. — Territoire de chasse. 2° Actes administratifs. — Motivation.

1° Chasse. — Territoire de chasse. 2° Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, aud. sol., 26 fév. 1992 ; Cne d'Ostheim c. Riethmuller : Juris Data, n. 041752). Constitue un motif légitime justifiant la décision de la commission communale d'écarter la candidature d'un locataire à une adjudication de lots de chasse, le transport irrégulier de gibier soumis à plan de chasse et le défaut de marquage sur place dudit gibier même si ces faits ne sont pas directement imputables au locataire candidat dès lors qu'il avait en tant qu'organisateur de la chasse l'obligation de veiller (...)

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N°6 . 1993-02-10


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