Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, 2e ch. civ., 15 mai 1992 ; SARL Transport Brauner c. SARL Rauscher : Juris Data, n. 042925). L'entrepreneur est responsable des désordres affectant le dallage sauf à prouver une cause étrangère, notamment une faute du maître de l'ouvrage. L'établissement d'un devis par un maître de l'ouvrage profane ne peut constituer une immixtion fautive, d'autant plus que le constructeur a accepté le devis descriptif sans émettre aucune protestation, réserve ou mise en garde. Il appartient au maître de (...)

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N°6 . 1993-02-10


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