Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 28 avril 1992 ; SA Hôpital Clinique Claude Bernard c. Pantelias : Juris Data, n. 043265). Le médecin anesthésiste, admis à exercer dans un hôpital clinique moyennant un prélèvement sur honoraires, ne peut prétendre que l'hôpital a manqué à son obligation de lui assurer une clientèle et qu'il a été victime d'une rupture abusive de convention au motif qu'un autre médecin de même spécialité a été postérieurement admis à exercer dans le même établissement. En effet, l'anesthésiste en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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