AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 25 mars 1992 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle c. Martin et a. ; Juris Data, n. 043094). Est bien fondé le plan de redressement judiciaire mis en oeuvre sur la base de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers qui, d'une part, suspend pour cinq ans le prêt immobilier bien que celui-ci soit antérieur aux autres contrats de prêt à la consommation et rejette la demande de mise en vente de l'immeuble dès lors que la vocation sociale (...)

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N°6 . 1993-02-10


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