Compétence administrative ou judiciaire. — Pharmacie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. conflits 23 nov. 1992, req. n. 2 701 ; CPAM de la Corrèze c. Lavigne). Les rapports entre une Caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé et un pharmacien présentent le caractère de rapports de droit privé. Ainsi, les litiges nés à l'occasion de ces rapports ressortissent en principe aux tribunaux judiciaires. Aucune disposition législative ne déroge à ce principe pour les litiges nés de l'application des stipulations de la convention nationale du 29 juillet 1982. Observations. (...)

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N°6 . 1993-02-10


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