Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 7 déc. 1992, req. n. 85929 et 86940 ; Syndicat des pharmaciens du Nord ; Président du syndicat des pharmaciens du Nord). En concluant des conventions de délégation de paiement du ticket modérateur prévoyant que leur bénéfice était réservé aux pharmaciens adhérents du syndicat requérant ou d'une amicale locale ou faisant interdiction à la mutuelle ou à la compagnie d'assurance cocontractante de conclure une convention semblable avec d'autres pharmaciens ou groupes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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