Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 14 déc. 1992, req. n. 106685 ; M. et Mme Léger). — Permis de construire. L'espace disponible sur le terrain d'assiette de la construction autorisée ne permet pas, eu égard à la disposition des lieux, l'aménagement de six places de stationnement effectivement utilisables prescrites par le permis de construire. Dans ces conditions, le maire, en délivrant le permis de construire assorti de cette prescription, qui n'en est pas divisible, a entaché sa décision d'illégalité. (...)

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N°6 . 1993-02-10


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