Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 14 déc. 1992, req. n. 115359 ; Cne de Saint-Gervais-les-Bains c. Mme Haffner et a). La délibération par laquelle le conseil municipal a modifié le plan d'occupation des sols de la commune consiste en ce qu'un ensemble de parcelles, précédemment classées en zone « ND » soient désormais classées dans une zone NAd, dite à « règlement alternatif », dans laquelle seront applicables, dès la réalisation des équipements nécessaires, les règles de la zone UD, lesquelles (...)

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N°6 . 1993-02-10


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