AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 061° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Outre-mer. — Territoires.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 11 déc. 1992, req. n. 121073 ; Territoire de la Nouvelle-Calédonie). 1° La disposition de l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se bornant à prévoir que les tarifs du service téléphonique international sont fixés par arrêté séparé publié au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie » n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 2° Si, aux termes de l'article 9-13° de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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