AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Avocats. — Responsabilité professionnelle. Assurance. Garantie financière. Sociétés d'avocats de barreaux différents. Bureaux secondaires. Application

Avocats. — Responsabilité professionnelle. Assurance. Garantie financière. Sociétés d'avocats de barreaux différents. Bureaux secondaires. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62993 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5566). M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application des dispositions du décret n. 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l'assurance de la responsabilité civile et à la garantie financière des avocats. Il rappelle que la responsabilité civile professionnelle des avocats et leur garantie financière doivent être couvertes « soit collectivement ou personnellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement