AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Police de la circulation. — Permis de conduire. Permis à points. Transporteurs routiers. Aménagements

Police de la circulation. — Permis de conduire. Permis à points. Transporteurs routiers. Aménagements

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 49105 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5569). M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux sur l'inquiétude des transporteurs rputiers au sujet de la création d'un permis à points. Ceux-ci, en effet, redoutent que leur activité soit profondément pénalisée par l'application des mêmes conditions que tous les autres conducteurs de véhicule, et en particulier par l'utilisation a posteriori de disques de tachygraphe pour sanctionner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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