AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06Sépulture-Inhumation. — Décès sur la voie publique. Transport du corps en chambre funéraire. Transport à résidence. Possibilité (non)

Sépulture-Inhumation. — Décès sur la voie publique. Transport du corps en chambre funéraire. Transport à résidence. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63489 : JOAN [Q] , 14 déc. 1992, p. 5668). M. Claude Miqueu demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui confirmer que les personnes décédées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, doivent obligatoirement être transportées dans une chambre funéraire afin d'y être mises en bière. Il lui demande s'il n'est pas possible au maire de la commune où s'est produit le décès de juger de l'opportunité d'un deuxième transport du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1993-02-10


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