AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Comités d'entreprise. Éligibilité. Salariés détachés auprès d'une filiale.

Comités d'entreprise. Éligibilité. Salariés détachés auprès d'une filiale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 12 janv. 1994 ; Syndicat CFDT du personnel des banques de la région parisienne et a. Il résulte des dispositions de l'article L. 433-5 du Code du travail que les salariés détachés, qui ont le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, y sont éligibles au comité d'entreprise. Tel est le cas de salariés détachés auprès d'une filiale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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