Commissaires-priseurs. Bureaux de représentation. Licéité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 12 janv. 1994 ; Chambre de discipline de la Cie des commissaires-priseurs de Paris. Aucune disposition légale n'interdit aux commissaires-priseurs de créer, hors de leur ressort d'instrumentation, un « bureau de représentation pour y diffuser des catalogues publicitaires et procéder, comme peuvent le faire des experts ou des marchands, à l'estimation d'objets mobiliers dont la vente sera ensuite effectuée dans leur ressort.

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N°6 . 1994-02-09


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