Communes. Établissements de coopération intercommunale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

CE, 5e et 3e sous-sect., 24 janv. 1994, req. n° 124308 ; Préfet de l'Hérault. Le président du conseil général, président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour fixer les cotisations dues par chaque commune et chaque établissement de coopération intercommunale compétent en matière de secours contre l'incendie. Il ne l'est pas pour fixer la cotisation des communes membres de cet établissement.

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N°6 . 1994-02-09


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