Détention provisoire. Ordonnance de prolongation. Recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. crim., C. sans renvoi, 13 déc. 1993 ; Meynet. Une ordonnance portant prolongation de la détention provisoire a le caractère d'une ordonnance juridictionnelle et ne peut, à ce titre, faire l'objet que d'un appel. La chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire au motif notamment que cette décision avait été rendue sans débat contradictoire préalable, ne pouvait que déclarer la requête irrecevable.

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N°6 . 1994-02-09


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