AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence

Les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Etude par Louis VOGEL

EXTRAIT *

1. — Le marché est omniprésent en droit de la concurrence. Dans tous les systèmes juridiques, l'entente n'est prohibée que dans la mesure où elle est susceptible de produire un effet restrictif de concurrence sur le marchéNote 1. De même, la position dominante, dont l'abus est interdit, se constate par référence à un marché de produit et géographique spécifique. En droit français, une concentration peut être soumise à contrôle si, selon les termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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