Droit pénal et procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Etude par Albert MARON et Jacques-Henri ROBERT et Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 55 du Code pénal dispose que les personnes condamnées pour un même crime, un même délit ou une même contravention de 5e classe sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Mais on sait que la jurisprudence a depuis fort longtemps étendu le domaine de la solidarité à l'hypothèse des infractions connexes au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale. Encore faut-il que les juges du fond constatent expressément l'existence du lien de causalité entre les différentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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