AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 061° TESTAMENT. — Legs. Legs de residuo. Portefeuille de titres. Composition. Titres résultant des opérations réalisées depuis le décès du testateur. Actes de gestion normale de portefeuille. Acte de disposition (non). Acte d'administration. 2° VALEURS MOBILIÈRES. - Cession. Remplacement par d'autres titres de bourse. Acte de gestion normale de portefeuille. Acte de disposition (non). Acte d'administration.

1° TESTAMENT. — Legs. Legs de residuo. Portefeuille de titres. Composition. Titres résultant des opérations réalisées depuis le décès du testateur. Actes de gestion normale de portefeuille. Acte de disposition (non). Acte d'administration. 2° VALEURS MOBILIÈRES. - Cession. Remplacement par d'autres titres de bourse. Acte de gestion normale de portefeuille. Acte de disposition (non). Acte d'administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

Commentaires par Jean-Pierre COUTURIER

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 2 juin 1993 ; Delechat et a. c/ Mme Rolland. Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure on elles ont été suivies de leur remplacement par d'autres titres de bourse, s'analysaient en des actes de gestion normale de portefeuille et devaient être assimilées à des actes d'administration et non à des actes de disposition. Dès lors, un portefeuille de titres, objet d'un legs de residuo, est composé, non des seuls titres qui subsistent (...)

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N°6 . 1994-02-09


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