AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Transfert de propriété. Condition. Procédure régulière d'expropriation. Acte de vente. Annulation. Terrains. Construction d'un barrage. Propriétaire. Détermination. Expropriation de fait (non).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Transfert de propriété. Condition. Procédure régulière d'expropriation. Acte de vente. Annulation. Terrains. Construction d'un barrage. Propriétaire. Détermination. Expropriation de fait (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 6 janv. 1994 ; Cts Baudon de Mony c/ Electricité de France et a. L'acte de vente des terrains sur lesquels a été construit un barrage a été annulé. Pour constater qu'EDF était propriétaire des terrains en cause, une cour d'appel a énoncé qu'en raison de l'intangibilité de l'ouvrage public, ces terrains avaient fait l'objet d'une expropriation de fait. En statuant ainsi, alors que le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure (...)

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N°6 . 1994-02-09


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