AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06Accidents du travail. — Tiers responsable (Recours des caisses).

Accidents du travail. — Tiers responsable (Recours des caisses).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 déc. 1993 ; CPAM de Mulhouse c/ Cts Knecht et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 2e ch. civ., 31 mai 1991). La cour d'appel qui a accordé à la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle avait pris en charge. au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident dont a été victime un salarié et dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, le remboursement des frais médicaux ainsi que des indemnités journalières servies à l'intéressé, mais qui a limité à une somme (...)

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N°6 . 1994-02-09


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