Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 nov. 1993 ; Épx Clément — pourvoi c/ CA Paris, 6 déc. 1990). Un fonds de commerce ayant été vendu, l'acquéreur. invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 12 de la loi du ' 29 juin 1935 quant aux mentions que devait contenir l'acte de cession. a introduit une instance tendant à l'annulation de la convention ; après avoir fait appel du jugement ayant rejeté sa demande, il l'a modifiée et a sollicité la condamnation du vendeur au paiement d'une certaine somme à titre (...)

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N°6 . 1994-02-09


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