Appel (en matière civile). — Acte d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 1er déc. 1993 ; Mme Illy-Meffre — pourvoi c/ CA Grenoble, 18 nov. 1991). Si la Fédération départementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration, le président en est, selon l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut de telles fédérations le représentant légal en toutes circonstances, notamment en justice. Il résulte du même texte que chaque réunion du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal tenu par le secrétaire. Dès lors qu'il ne ressort (...)

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N°6 . 1994-02-09


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