AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 061° Appel (en matière civile). — Recevabilité. 2° Cassation (en matière civile). — Moyen recevable. 3° Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Période suspecte).

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. 2° Cassation (en matière civile). — Moyen recevable. 3° Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Période suspecte).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. partielle, 30 nov. 1993 ; SARL Carburants combustibles services dite C2S et a. c/ Pestourie et a. — pourvoi c/ CA Rennes. 7 nov. 1989). 1° Il résulte de la combinaison des articles 549 et 550 du Nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance peut, en tout état de cause, former appel incident, même si elle n'a pas été intimée sur l'appel principal ; ce recours régulièrement formé rend, en application de l'article 403 du même code, non avenu (...)

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N°6 . 1994-02-09


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