Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 1er déc. 1993 ; Mme Gueudet — pourvoi c/ CA Amiens, 15 nov. 1991). N'est pas fondé le moyen qui soutient que l'article 1485 du Nouveau Code de procédure civile subordonnant le pouvoir de la cour d'appel de statuer au fond après annulation de la sentence au respect des limites de la mission de l'arbitre, l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et partant la saisine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1994-02-09


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