Assurances sociales. — Travailleurs non salariés (Artisan).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 déc. 1993 ; Loissin — pourvoi c/ TASS Tours, 19 nov. 1990). Il résulte des dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale que, pour bénéficier des prestations, l'assuré qui est un travailleur non salarié d'une profession non agricole doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous (...)

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N°6 . 1994-02-09


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