Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Police).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Cie La France cl Thomas et a. — pourvoi c/ CA Besançon, 3 févr. 1989). L'article L. 112-4 du Code des assurances aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi. Par suite, a violé, par fausse application, l'article (...)

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N°6 . 1994-02-09


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