Assurances terrestres. — Obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Février 1994 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Michard c/ Mutuelle générale française accidents et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 7 févr. 1991). Selon l'article R. 421-5 du Code des assurances, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application de l'article L. 421-6 du même code, déterminent, en particulier, les obligations et droits respectifs ou réciproques du Fonds de garantie contre les accidents, de l'assureur, du responsable de l'accident et de la victime ou de ses ayants droit, lorsque (...)

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N°6 . 1994-02-09


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